Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 - art. 2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
[…] applicables en Nouvelle-Calédonie […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D . 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D . 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D . 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D . 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D . 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D . 324-5-1 Résultant du d &eac 🌍 Modification article D552-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-12- 03 […]
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