Article R341-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Article L341-2

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-479 du 5 avril 2017 - art. 1

Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.

Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-479 du 5 avril 2017 - art. 1

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1. Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Droit.org

[…] de données publiques R . 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R . 322-7 R 🌍 Modification article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-03-16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. […] Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341 -1 et à l'article R. 341 […]

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