Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique / Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Article R112-17 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
Commentaires • 2
[…] 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. »
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […] Aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, […] / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'incompétence ; elle méconnait les délais de procédure contradictoire prévus par l'article 13.1 des conditions générales ; elle est entachée de vice de procédure en l'absence de saisine de la commission prévue par l'article 4.2.2 des mêmes conditions générales ; elle méconnait les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de suite donnée à ses demandes d'entretien ; […] et compte tenu du recours non accepté aux envois par courriel qui méconnait les articles L. 122-12, R. 112-17 et R. 112-18 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. CNIL, Délibération du 21 juin 2018, n° 2018-284
[…] L'article 14 du projet de décret prévoit en outre que la notification des délibérations de la Commission est faite par voie électronique. […] Ces deux enjeux expliquent d'ailleurs que le code des relations entre le public et l'administration, d'une part, rende cette modalité de notification facultative et, d'autre part, la subordonne à l'accord de l'usager (articles L. 112-15, R. 112-17 et R. 112-18). […]
Lire la suite…- Commission·
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[…] 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. »
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