Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
[…] — le silence conservé pendant deux mois sur sa demande par la commission pédagogique à valeur d'acceptation implicite, en application des dispositions des articles L. 114-1 à D. 114-15 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — aucune décision implicite d'admission n'est intervenue en application de la règle « silence vaut acceptation » dès lors que, dès le stade de la demande d'inscription, les candidats à une inscription en Master 1 ont eu accès à un calendrier, où il était indiqué que l'affichage des résultats se ferait à partir du 15 juin 2022 ; […] O R D O N N E :
🌍 Modification article D114 -9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114 -8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D . 113-1 à D . 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114 -9-1 Résultant […]
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