Article D114-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-12Article D114-14

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1

La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1

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1. Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article D114 -9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114 -8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D . 113-1 à D . 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114 -9-1 Résultant […]

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