Entrée en vigueur le 5 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 3
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 114-9-1 | Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 |
|
D. 114-12 à D. 114-15 |
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |
[…] 3 février 2026 D . 114-12 à D . 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 🌍 Modification article D562 -5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie […] utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indû 🌍 Modification article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07- 01 […]
Lire la suite…