Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
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Titre Ier
LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
L110-1
Chapitre Ier
Règles générales
L111-1 à L111-3
Chapitre II
Modalités de saisine et d'échanges
Section 1
Règles générales
Sous-section 1
Certification de la date d'envoi
L112-1
Sous-section 2
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
L112-2 à L112-6
Section 2
Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
L112-7
Sous-section 1
Droit de saisine par voie électronique
L112-8 à L112-10
Sous-section 2
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
L112-11 à L112-12
Sous-section 3
Certification de la date d'envoi
L112-13
Sous-section 4
Autres modalités d'échanges par voie électronique
L112-14 à R112-20
Chapitre III
Contenu des dossiers
Section 1
Formulaires administratifs
D113-1 à D113-3
Section 2
Pièces justificatives
L113-4
Sous-section 1
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
R113-5 à R113-9
Sous-section 2
Certification conforme à l'original
R113-10 à R113-11
Sous-section 3
Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
L113-12 à L113-13
Chapitre IV
Diligences de l'administration
L114-1
Section 1
Transmission à l'autorité compétente
L114-2 à L114-4
Section 2
Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
L114-5 à L114-6
Section 3
Communication des avis préalables
L114-7
Section 4
Echanges de données entre administrations
L114-8 à L114-10-1
Section 5
Certificat d'information
L114-11 à D114-15
Chapitre V
Lutte contre la fraude
L115-1 à R115-5
Titre II
LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
L120-1
Chapitre Ier
Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
L121-1 à L121-2
Chapitre II
Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
L122-1 à L122-2
Chapitre III
Droit à régularisation en cas d'erreur
L123-1 à L123-2
Chapitre IV
Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L124-1 à L124-2
Titre III
L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre Ier
Principes généraux
L131-1
Chapitre II
Consultation ouverte sur internet
Section 1
Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
L132-1 à R*132-7
Section 2
Autres consultations ouvertes sur internet
R*132-8 à R*132-10
Chapitre III
Commissions administratives à caractère consultatif
Section 1
Champ d'application
R*133-1
Section 2
Durée maximale d'existence
R*133-2
Section 3
Règles de fonctionnement
R133-3 à R*133-15
Chapitre IV
Enquêtes publiques
Section 1
Objet et champ d'application
L134-1 à L134-2
Section 2
Ouverture de l'enquête
Sous-section 1
Autorité compétente
Paragraphe 1
Autorité préfectorale
R134-3 à R134-4
Paragraphe 2
Autres autorités
R134-5
Sous-section 2
Modalités
R134-6 à R134-14
Section 3
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1
Désignation
R134-15 à R134-17
Sous-section 2
Indemnisation
R134-18 à R134-21
Section 4
Dossier soumis à l'enquête publique
R134-22 à R134-23
Section 5
Observations formulées au cours de l'enquête
R134-24
Section 6
Clôture de l'enquête
Sous-section 1
Dispositions générales
R134-25 à R134-28
Sous-section 2
Dispositions particulières
R134-29 à R134-30
Section 7
Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
L134-31 à R134-32
Section 8
Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
L134-33 à L134-35
Chapitre V
Participation du public aux décisions locales
Section 1
Référendum local
L135-1
Section 2
Consultation locale
L135-2