Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

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Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Chapitre III : Contenu des dossiers

Section 1 : Formulaires administratifs

Section 2 : Pièces justificatives

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Section 5 : Certificat d'information

Chapitre V : Lutte contre la fraude

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Durée maximale d'existence

Section 3 : Règles de fonctionnement

Chapitre IV : Enquêtes publiques

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 2 : Ouverture de l'enquête

Sous-section 1 : Autorité compétente

Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Paragraphe 2 : Autres autorités

Sous-section 2 : Modalités

Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

Sous-section 1 : Désignation

Sous-section 2 : Indemnisation

Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

Section 6 : Clôture de l'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation locale

Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

L110-1

Chapitre Ier

Règles générales

L111-1 à L111-3

Chapitre II

Modalités de saisine et d'échanges

Section 1

Règles générales

Sous-section 1

Certification de la date d'envoi

L112-1

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-2 à L112-6

Section 2

Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

L112-7

Sous-section 1

Droit de saisine par voie électronique

L112-8 à L112-10

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-11 à L112-12

Sous-section 3

Certification de la date d'envoi

L112-13

Sous-section 4

Autres modalités d'échanges par voie électronique

L112-14 à R112-20

Chapitre III

Contenu des dossiers

Section 1

Formulaires administratifs

D113-1 à D113-3

Section 2

Pièces justificatives

L113-4

Sous-section 1

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

R113-5 à R113-9

Sous-section 2

Certification conforme à l'original

R113-10 à R113-11

Sous-section 3

Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

L113-12 à L113-13

Chapitre IV

Diligences de l'administration

L114-1

Section 1

Transmission à l'autorité compétente

L114-2 à L114-4

Section 2

Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

L114-5 à L114-6

Section 3

Communication des avis préalables

L114-7

Section 4

Echanges de données entre administrations

L114-8 à L114-10-1

Section 5

Certificat d'information

L114-11 à D114-15

Chapitre V

Lutte contre la fraude

L115-1 à R115-5

Titre II

LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

L120-1

Chapitre Ier

Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

L121-1 à L121-2

Chapitre II

Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

L122-1 à L122-2

Chapitre III

Droit à régularisation en cas d'erreur

L123-1 à L123-2

Chapitre IV

Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

L124-1 à L124-2

Titre III

L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier

Principes généraux

L131-1

Chapitre II

Consultation ouverte sur internet

Section 1

Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

L132-1 à R*132-7

Section 2

Autres consultations ouvertes sur internet

R*132-8 à R*132-10

Chapitre III

Commissions administratives à caractère consultatif

Section 1

Champ d'application

R*133-1

Section 2

Durée maximale d'existence

R*133-2

Section 3

Règles de fonctionnement

R133-3 à R*133-15

Chapitre IV

Enquêtes publiques

Section 1

Objet et champ d'application

L134-1 à L134-2

Section 2

Ouverture de l'enquête

Sous-section 1

Autorité compétente

Paragraphe 1

Autorité préfectorale

R134-3 à R134-4

Paragraphe 2

Autres autorités

R134-5

Sous-section 2

Modalités

R134-6 à R134-14

Section 3

Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

Sous-section 1

Désignation

R134-15 à R134-17

Sous-section 2

Indemnisation

R134-18 à R134-21

Section 4

Dossier soumis à l'enquête publique

R134-22 à R134-23

Section 5

Observations formulées au cours de l'enquête

R134-24

Section 6

Clôture de l'enquête

Sous-section 1

Dispositions générales

R134-25 à R134-28

Sous-section 2

Dispositions particulières

R134-29 à R134-30

Section 7

Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

L134-31 à R134-32

Section 8

Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

L134-33 à L134-35

Chapitre V

Participation du public aux décisions locales

Section 1

Référendum local

L135-1

Section 2

Consultation locale

L135-2