Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
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Section 1
Règles générales
Sous-section 1
Certification de la date d'envoi
L112-1
Sous-section 2
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
L112-2 à L112-6
Section 2
Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
L112-7
Sous-section 1
Droit de saisine par voie électronique
L112-8 à L112-10
Sous-section 2
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
L112-11 à L112-12
Sous-section 3
Certification de la date d'envoi
L112-13
Sous-section 4
Autres modalités d'échanges par voie électronique
L112-14 à R112-20