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Section 1 : Règles générales

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Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration
...
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

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Sous-section 1

Certification de la date d'envoi

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