Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Chapitre Ier
Règles générales
L221-1
Section 1
Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1
Actes réglementaires
L221-2 à L221-6
Sous-section 2
Décisions ni réglementaires ni individuelles
L221-7
Sous-section 3
Décisions individuelles
L221-8
Section 2
Règles particulières de publication
Sous-section 1
Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
L221-9 à R221-16
Sous-section 2
Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
L221-17
Chapitre II
Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1
Actes des communes et de leurs établissements publics
L222-1
Section 2
Actes des départements et de leurs établissements publics
L222-2
Section 3
Actes des régions et de leurs établissements publics
L222-3
Section 4
Actes des autres organismes et structures de coopération locale
L222-4