Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
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- Code des relations entre le public et l'administration
- ...
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
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Sous-section 1
Actes réglementaires
L221-2 à L221-6
Sous-section 2
Décisions ni réglementaires ni individuelles
L221-7
Sous-section 3
Décisions individuelles
L221-8