Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
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Chapitre Ier
Régimes de décisions implicites
Section 1
Principe du silence valant acceptation
L231-1 à D231-3
Section 2
Exceptions
Sous-section 1
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
L231-4 à L231-5
Sous-section 2
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
L231-6
Chapitre II
Garanties procédurales
Section 1
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
L232-1 à L232-3
Section 2
Communication des motifs
L232-4