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Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Code des relations entre le public et l'administration
...
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

Section 2 : Exceptions

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Sous-section 1

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

L231-4 à L231-5

Sous-section 2

Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

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