Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
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Section 1
Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L242-1 à L242-2
Section 2
Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
L242-3 à L242-4
Section 3
Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
L242-5