Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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Chapitre Ier : Communication des documents administratifs

Section 1 : Etendue du droit à communication

Section 2 : Modalités du droit à communication

Chapitre II : Diffusion des documents administratifs

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

Sous-section 1 : Règles de publication

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Code des relations entre le public et l'administration
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier

Communication des documents administratifs

Section 1

Etendue du droit à communication

L311-1 à R311-8-2

Section 2

Modalités du droit à communication

L311-9 à R311-15

Chapitre II

Diffusion des documents administratifs

Section 1

Règles générales

L312-1 à D312-1-4

Section 2

Règles spécifiques aux instructions et circulaires

Sous-section 1

Règles de publication

L312-2 à R312-7

Sous-section 2

Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

R312-8 à R312-9

Sous-section 3

Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

R312-10 à D312-11