Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

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Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel

Chapitre III : Transaction

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier

L410-1

Chapitre Ier

Règles générales

L411-1 à L411-7

Chapitre II

Recours administratifs préalables obligatoires

L412-1 à L412-8

Titre II

Chapitre Ier

Médiation dans un cadre non juridictionnel

L421-1 à L421-3

Chapitre II

Médiation dans un cadre juridictionnel

L422-1 à L422-2

Chapitre III

Transaction

L423-1 à D423-7

Chapitre IV

Saisine du Défenseur des droits

L424-1 à L424-2

Titre III

Chapitre Ier

Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

L431-1

Chapitre II

Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

L432-1