Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
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Chapitre Ier
Médiation dans un cadre non juridictionnel
L421-1 à L421-3
Chapitre II
Médiation dans un cadre juridictionnel
L422-1 à L422-2
Chapitre III
Transaction
L423-1 à D423-7
Chapitre IV
Saisine du Défenseur des droits
L424-1 à L424-2