Article A312 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A312 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A311

Article A313

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Une consigne spéciale fixe le régime des permissions accordées suivant leur durée par le général commandant ou par le médecin-chef après avis favorable du médecin traitant.
Pendant les absences régulières dépassant quarante-huit heures, les prélèvements sur la pension sont suspendus.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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