Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Le directeur interdépartemental et le chef du service de la solde tiennent un contrôle nominatif des bénéficiaires de l'allocation provisoire d'attente prévue à l'article D. 37.
Les remises ou envois de titres ainsi que les payements ou les annulations de bons y sont mentionnés.
Les dépenses résultant de ces payements font l'objet d'états de liquidation établis annuellement.
Les remises ou envois de titres ainsi que les payements ou les annulations de bons y sont mentionnés.
Les dépenses résultant de ces payements font l'objet d'états de liquidation établis annuellement.
C'est pourquoi les sommes versees par la Republique federale d'Allemagne au Gouvernement francais en vertu de l'article 1er de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 ont ete reparties par le Gouvernement francais aux deportes et internes, ainsi que l'accord susvise lui en a donne la possibilite. […] la loi no 53-1340 du 31 decembre 1953 a expressement dispose dans son article 44 qu'une indemnite forfaitaire etait attribuee aux refractaires et aux personnes contraintes au travail repondant aux conditions statutaires qui viennent d'etre indiquees ; cette indemnite peut etre attribuee en cas de deces a leurs ayants cause. […]
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