Article D50 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D50 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D49

Article D51

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Le contrôle nominatif des bénéficiaires prévu à l'article D. 44 est distinct :
1° Pour les veuves ;
2° Pour les orphelins ;
3° Pour les ascendants.

Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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