[…] 18-01-01 […] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le directeur général de l'office national est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. (…) En sa qualité d'ordonnateur, […] qu'aux termes de l'article D. 525-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « (…) des maisons de retraite relèvent de l'Office national des anciens combattants. » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 12 décembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] travail » ; que le motif tiré de ce que les services d'enseignement du second degré exercés par des agents vacataires, développé par le recteur en défense en se référant aux dispositions de l'arrêté précité du 2 juin 1989 qui ne s'applique pas à la situation de M. Y, les écoles de rééducation professionnelle relevant, en vertu des articles D. 525-1 et D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du ministre chargé des anciens combattants, est erroné ; que dès lors, pour ce second motif, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;