[…] En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : « A titre transitoire et pour l'appréciation des infirmités résultant soit de blessures reçues, soit de maladies contractées dans des conditions ouvrant droit à la présomption d'origine instituée à l'article L. 3, au cours de la guerre 1914-1918, […] y compris les tarifs, dans les cas où cette législation leur serait plus favorable () ». Aux termes de l'article L. 13 de ce code, alors en vigueur : « Dans le cas où il est dérogé aux dispositions de l'article L. 10, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :

[…] « Aucune aggravation n'a été constatée après expertise médicale réglementaire ; (infirmité 2) (article L.29). […] Il soutient que c'est donc à juste titre que le taux global de 25% proposé par le médecin expert du centre de réforme, le 13 mai 2009, a été scindé en : 7% au titre de l'hypoacousie initiale et 18% au titre de l'aggravation, non imputable. […] L'article L.13 du Code des pensions militaires d'invalidité dispose :