Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 103 (V) JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration prévue à l'article L. 14.
La majoration susvisée est accordée dans la limite de 100 degrés de surpension. Les infirmités classées après celle qui permet, compte tenu de la majoration correspondant à son rang, de franchir ladite limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité temporaire ou définitive à laquelle elle se rattache. Si l'application de cette règle en cas de renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité :
- le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ;
- le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.
Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 1331 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à l'article L. 522 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; […]
Lire la suite…L 25, L 26 et L 27 du Code électoral ........................................................................................................................... 13 Décision n° 82124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 641245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. .................................................................... 13 Décision n° 88153 L du 23 février 1988, […] que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions, enregistrées le 9 juillet 2012, dans lesquelles celui-ci soutient que cet arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles L.29 et L.78 du Code des pensions militaires d'invalidité, également celles de l'article L.16 du même code, et demande au tribunal de dire qu'il a droit à pension à compter du 25 mars 2011 au taux global de 100% + 113° + article L.37 c acquis par l'arrêté du 20 octobre 2008, devenu sur ce point immuable, […] pour tenir compte de l'infirmite΄ ou des infirmite΄s supple΄mentaires, par degre΄ d'invalidite΄ de 10 %, un comple΄ment de pension calcule΄ sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est de΄fini à l'article L. 8 bis du pre΄sent code.
[…] Que le Ministre, à l'appui de l'arrêté querellé, a rappelé les dispositions des articles L14, L15, L16, L17 du code des pensions militaires d'invalidité en faisant valoir les éléments suivants; […] Que ce décret “dissocie le syndrome subjectif proprement dit du syndrome avec association de symptôme évoquant un pôle psychologique et indemnisé séparément les troubles” “circulaire du 16 janvier 1975); […] Soit en application de l'article L 17: 100%+1°
[…] B C né le XXX, s'est engagé volontairement le 16 mai 1952; […] + Concernant la majoration L 16 de 10° pour la période du 26 mai 1981 au 30 juillet 2010, la décision appelée reprend dans son intégralité l'argumentation de l'administration pour écarter l'application de la majoration; […] vu notamment les articles L16, L 17, L26, Y, X, R 34-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre règle la situation du pensionné dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, en prévoyant l'octroi, en sus de la pension, […] à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires et prévoit, en pareille hypothèse, qu'il est fait application de la majoration […] instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, […]
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