Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Les droits qui leur appartiennent ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux mariages, pactes civils de solidarité ou concubinages postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1941.
Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire recouvrer leur droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus.
Au cas où le nouveau mariage ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait un droit à pension de réversion au titre du présent code, les intéressés pourront choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la date du décès pour l'avenir, et de la date d'effet du présent article pour le passé.
Les enfants du premier lit d'un conjoint survivant remarié avant l'entrée en vigueur de l'acte dit "loi du 9 septembre 1941" ont droit à une pension différentielle égale à la pension de conjoint survivant diminuée du montant de la pension perçue par le parent survivant.
L'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de réversion des veuves de militaire est identique à celle des fonctionnaires visés par l'article L. 38. […] Cet avantage n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions de l'article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration ». […] L'article L. 48 ajoute que la pension des veuves de militaire « décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du mari à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…. - L'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité entré en vigueur en 1941 prévoit que les veuves qui contractent un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le conjoint survivant titulaire d'une pension de veuf qui a perdu son droit à pension du fait de son remariage a droit, en cas de décès de son nouveau conjoint, au rétablissement de sa pension du chef de son premier conjoint décédé à compter de la date de sa demande. Aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les veuves qui contractent un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension. / (…) Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves qui cessent de vivre en état de concubinage notoire peuvent, si elles le désirent, recouvrer leur droit à pension (…) » ; qu'aux termes de
[…] En application de l'article L48 du même code, les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension. […] Il est également établi que Madame D B veuve X ne s'est pas remariée et répond donc aux exigences de l'article L 48 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Aux termes de l'article L.108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, […]
L'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule que l'ex-épouse ne possédant plus la qualité de conjoint, au sens du code civil, à la date du décès de l'invalide, […] par exemple, des années communes vécues avec l'invalide décédé, ou bien de sa situation financière moins favorable, à la perception de la pension de veuve que l'épouse de celui-ci au moment de son décès. […] Selon les dispositions des articles L. 58 et L. 59 de ce code, le droit à pension de veuve est ouvert à la femme qui a contracté un mariage régulier et lorsque celui-ci n'a pas été annulé avant le décès du pensionné par le divorce ou la séparation de corps, […]
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