Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… F…, M^me C… F…, M^me D… F…, M. A… F…,

M^me E… F…, et M. H… F…, ayants droit de M^me I… F…, ont demandé au tribunal administratif de Nice :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la Commission de recours de l’invalidité a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du ministre des armées du 9 janvier 2020 rejetant leur demande tendant, d’une part, à la revalorisation de la pension militaire d’invalidité de M^me I… F… de 1944 à 1947 et, d’autre part, au bénéfice d’une seconde pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2007 ;

2°) d’annuler la décision du 18 octobre 2013 du ministre de la défense ;

3°) d’annuler les titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 ;

4°) de leur accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu’au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007.

Par un jugement n° 2005157 du 31 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M^me E… F…, M. H… F…, M^me C… F…, M. A… F…, M^me D… F… et M. B… F…, représentés par

M^e Cohen, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du

31 janvier 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la Commission de recours de l’invalidité a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du ministre des armées du 9 janvier 2020 rejetant leur demande tendant, d’une part, à la revalorisation de la pension militaire d’invalidité de M^me I… F… de 1944 à 1947 et, d’autre part, au bénéfice d’une seconde pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2007 ;

2°) d’annuler la décision du 18 octobre 2013 du ministre de la défense ;

3°) d’annuler les titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 ;

4°) de leur accorder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947 à la somme de 15 360 euros, en accordant le versement de cette pension jusqu’au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007 pour un montant de 267 591,18 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la cour administrative d’appel est compétente pour connaître du recours contre ce jugement en dépit des mentions figurant dans la notification de celui-ci ;

- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la lettre du 18 octobre 2013 n’est pas seulement informative mais revêt un caractère décisoire et peut donc faire l’objet d’un recours contentieux ;

- c’est à tort que le tribunal a rejeté comme tardives leurs conclusions contre les deux titres de pension des 9 mai 2014 et 12 mai 2016, aucun délai raisonnable ne pouvant leur être opposé, et le premier juge n’a pas répondu à leur argumentation invoquant des circonstances particulières, alors que l’ancien article L. 44 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre admet la recevabilité des demandes sans limitation de délai ;

- le tribunal n’a pas répondu à leur contestation du caractère définitif du jugement du tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille du 3 décembre 1998 ;

- l’article L. 108 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne pouvait leur être légalement opposé dans la décision du 9 janvier 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens d’appel ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 avril 2025 à 12 heures, puis par une ordonnance du 23 avril 2025, cette clôture a été reportée au 9 mai 2025 à 12 heures.

Par une lettre du 21 octobre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen, relevé d’office, tiré de l’incompétence du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice pour statuer, sur le fondement de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, sur la demande des consorts F… qui ne porte pas sur une pension de retraite d’agent public, mais sur le rétablissement et la revalorisation d’une pension militaire d’invalidité en qualité de veuve.

Le ministre des armées a présenté le 29 octobre 2025 des observations en réponse à cette information, qui ont été communiquées aux consorts F….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

- la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;

- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;

- la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ;

- la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. G…,

et les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A la suite du décès de son premier époux au combat le 24 octobre 1944, M^me I… F…, née en 1927 et de nationalité tunisienne, a bénéficié d’une pension militaire d’invalidité en qualité de veuve de combattant, du 25 octobre 1944 au 18 novembre 1947, veille de son second mariage. Son second époux étant décédé le 24 février 1969, M^me F… a demandé le 7 mai 1996 le rétablissement de sa pension de veuve sur le fondement de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre alors applicable. Le ministre chargé de la défense a rejeté cette demande par une décision du 7 juillet 1997, au motif que la pension de veuve de l’intéressée avait été transformée, à compter du 1er janvier 1961, en indemnité personnelle et viagère en application de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960. Le recours de M^me F… contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998, devenu définitif. Par des demandes du 5 octobre 2011 et du 16 août 2013, M^me F… a sollicité à la fois le rétablissement et la revalorisation de sa pension de veuve, ainsi que le versement des arrérages de pension, au titre de la période de 1944 à 2013, en application des dispositions de l’article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le 18 octobre 2013, le ministre de la défense, considérant que M^me F… avait été rétablie dans ses droits à pension de veuve à compter du 1er janvier 2007 par l’effet de l’article 100 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, lui a indiqué qu’elle pourrait percevoir les arrérages de pension à compter du 1er janvier 2008. Des arrêtés de concession de cette pension rétablie et revalorisée ont été signés les 23 et 30 juin 2014. M^me F… étant décédée le 20 février 2014, les arrérages correspondant à la revalorisation de la pension de veuve, pour une somme de 43 740, 68 euros, ont été versés le 12 mai 2016 à ses héritiers, M. B… F…, M^me C… F…, M^me D… F…, M. A… F…,

M^me E… F…, et M. H… F…. Le 13 septembre 2019, ces derniers ont présenté au ministre des armées une nouvelle demande devant être regardée comme tendant, d’une part, au rétablissement de la pension de veuve de M^me F… pour l’année 2007, d’autre part, à la revalorisation de cette pension au titre de la période de 1944 à 1947, de la période de 1948 au 1er janvier 2008 et à défaut de la période du 24 février 1969 au 31 décembre 2007. Par une lettre du 9 janvier 2020, le ministre a rejeté leur demande. Par une décision du 4 novembre 2020, la Commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours des consorts F… contre la décision de refus du ministre du 9 janvier 2020. Par un jugement du 31 janvier 2024, dont les consorts F… relèvent appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, en premier lieu à l’annulation de la décision de rejet de la Commission de recours de l’invalidité du 4 novembre 2020, en deuxième lieu à l’annulation de la décision du ministre de la défense du 18 octobre 2013, en troisième lieu à l’annulation des titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 et en dernier lieu à l’octroi du bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en revalorisant la pension versée à M^me F… de 1944 à 1947 pour la somme de 15 360 euros, en accordant le versement de cette pension jusqu’au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007 pour un montant de 267 591,18 euros, avec intérêts au taux légal.

Sur la compétence du premier juge et la régularité du jugement attaqué :

Aux termes de l’article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l’application de l’article R. 732-1-1 : (…) 3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public (…) ».

S’il résulte des dispositions du 3° de l’article R. 222-13 et du 7° alinéa de l’article

R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pension de retraite des agents publics, les contestations relatives aux pensions militaires d’invalidité ne sont pas au nombre de ces litiges. Par suite, en statuant sur la demande des consorts F…, qui était relative exclusivement au rétablissement et à la revalorisation de la pension militaire d’invalidité de veuve dont a bénéficié leur mère,

M^me I… F…, et qui relevait de la compétence d’une formation collégiale de jugement, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a excédé sa compétence. Son jugement doit donc être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens des appelants relatifs à sa régularité.

Au cas d’espèce, il y a lieu d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la demande et les conclusions d’appel des consorts F….

Sur les vices propres des décisions du 9 janvier et du 4 novembre 2020 :

D’une part, l’erreur de fait qui affecterait le premier motif de la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la Commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours des consorts F… est, contrairement à ce que ceux-ci soutiennent, sans incidence sur la régularité formelle de cette mesure.

D’autre part, ainsi que l’admettent les appelants, l’illégalité des motifs de la décision du 9 janvier 2020, à laquelle s’est entièrement substituée la décision du 4 novembre 2020, ne peut utilement être invoquée à l’appui de leur demande dirigée contre cette seconde décision.

Sur la date de rétablissement de la pension de veuve de M^me I… F… :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

Il résulte des dispositions de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre que le conjoint survivant titulaire d’une pension de veuf qui a perdu son droit à pension du fait de son remariage a droit, en cas de décès de son nouveau conjoint, au rétablissement de sa pension du chef de son premier conjoint décédé à compter de la date de sa demande. Aux termes de l’article L. 108 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la troisième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages, afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures ». Si, du fait personnel de l’intéressé, la demande de rétablissement de la pension de réversion est déposée postérieurement à l’expiration de la troisième année qui suit celle du décès de son nouveau conjoint, il ne peut prétendre qu’aux arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.

Aux termes de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 :

« I. -- A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l’Etat ou d’établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation ».

Si le paragraphe III du même article 71 permet d’apporter par décret des dérogations au

paragraphe I, aucun décret n’a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants tunisiens. Les dispositions de l’article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961. Ces dispositions ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de la République de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager.

En ce qui concerne les arrérages de pension de veuve de M^me I… F… sur la période du 18 novembre 1947 au 1er janvier 2008 :

Il résulte de l’instruction que M^me F…, de nationalité tunisienne, était titulaire d’une pension militaire d’invalidité en qualité de veuve de combattant du 25 octobre 1944 au 18 novembre 1947, dont elle a perdu le bénéfice à compter de cette dernière date du fait de son remariage. A compter du 1er janvier 1961, cette pension a été remplacée par une indemnité personnelle et viagère, en application des dispositions du I de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.

Ces mêmes dispositions faisaient obstacle, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du IV de l’article 100 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à ce que l’indemnité personnelle dont M^me F… a été titulaire avant son remariage puisse donner lieu à une demande de rétablissement en application de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Si, en outre, les dispositions de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011, les premières par l’article 211 de la loi de finances pour 2011, les secondes ainsi que celles des I à IV de la loi de finances pour 2007 par la décision n° 2010-1 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, et s’il y a lieu d’écarter ces dispositions législatives pour statuer sur le droit à pension de veuve de M^me F…, il résulte des termes mêmes du XI de l’article 211 de la loi de finances pour 2011 que ce droit devait être apprécié à compter de la date de réception de sa demande par l’administration.

Ainsi, M^me F… n’ayant pu utilement le 5 mai 1996 demander le rétablissement de sa pension de veuve en raison du décès de son second époux le 24 février 1969, les consorts F… ne sont en tout état de cause pas fondés à prétendre que le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998 rejetant son recours dirigé contre la décision du ministre de la défense du 7 juillet 1997 ayant rejeté sa demande de rétablissement de pension ne serait pas devenu définitif faute pour sa notification d’avoir été rédigée en langue française. Ils ne sont donc pas non plus fondés à soutenir que les arrérages de pension de veuve versés le 12 mai 2016 ne pouvaient légalement être calculés en tenant compte de la première demande de rétablissement de pension présentée par M^me F… après l’entrée en vigueur de l’article 100 de la loi du 26 décembre 2007, laquelle date du 5 octobre 2011, en l’absence de toute autre pièce de nature à démontrer l’antériorité d’autres demandes de même nature. Pour les mêmes motifs, les requérants, qui en tout état de cause n’établissent ni même n’allèguent sérieusement que M^me F… aurait été empêchée de déposer sa demande de rétablissement de pension avant l’expiration du délai de trois ans suivant le décès de son second époux, ne sont pas fondés à prétendre que les arrérages de cette pension versés le 12 mai 2016 ne pouvaient correspondre à l’année au cours de laquelle la demande du 13 octobre 2011 a été déposée et aux trois années antérieures, conformément à l’article L. 108 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l’incompatibilité dont ils se prévalent des dispositions de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, n’a pas pour effet de remettre en cause la computation du délai de prescription de trois ans posé par l’article L. 108 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Il suit de là que les consorts F… ne sont fondés à demander ni le rétablissement de la pension de veuve de leur mère pour la période du 18 novembre 1947 au 1er janvier 2008 ni par voie de conséquence la revalorisation de cette pension au titre de cette période.

Sur la date de revalorisation de la pension de veuve de M^me I… F… pour la période du 25 octobre 1944 au 18 novembre 1947 :

Il résulte de l’instruction que pour procéder à la révision de la pension de veuve rétablie de M^me F…, l’administration des pensions a fait application du taux identique aux indices des pensions des conjoints survivants servies en France, conformément aux dispositions de l’article 211 de la loi de finances pour 2011. Ni en première instance ni en appel les appelants ne livrent d’indications ou d’éléments de précision pour démontrer que le taux appliqué à la pension de veuve perçue pour la période du 25 octobre 1944 au 18 novembre 1947 ou le calcul correspondant aux sommes reçues auraient été erronés. Par suite et en tout état de cause, leurs prétentions présentées au titre de cette période ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des consorts F… tendant à l’annulation des décisions du ministre de la défense du 18 octobre 2013 et du 9 janvier 2020, de la Commission de recours de l’invalidité du 4 novembre 2020, des titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 et tendant à l’octroi du bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en revalorisant la pension versée à M^me F… de 1944 à 1947 pour la somme de 15 360 euros, en accordant le versement de cette pension jusqu’au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007 pour un montant de 267 591,18 euros, assortie des intérêts au taux légal, doivent être rejetées. Il doit en aller de même de leurs conclusions tendant à l’application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

DéCIDE :

Article 1er :

Le jugement n° 2005157 rendu le 31 janvier 2024 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 :

La demande des consorts F… et l’ensemble de leurs conclusions d’appel sont rejetés.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. B… F…, à M^me C… F…,

à M^me D… F…, à M. A… F…, à M^me E… F…, à M. H… F… et au ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient :

- M^me Karine Jorda-Lecroq, présidente,

- M. Michaël Revert, président assesseur,

- M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.