Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Dans les deux mois à dater de la naissance, si le fait générateur du droit à pension est antérieur à celle-ci.
Sans condition de délai, si la reconnaissance est antérieure au fait qui donne ouverture à une pension.
Toutefois, en cas de mobilisation générale, la reconnaissance doit avoir été faite :
Au plus tard avant le premier jour de la mobilisation générale, si l'enfant est âgé de plus de deux mois ;
Dans tous les cas, au plus tard dans les deux mois de la naissance.
Lorsque le père a été empêché d'effectuer la reconnaissance dans des délais précités par suite de circonstances dûment justifiées, cette reconnaissance devra être intervenue dans les deux mois suivant la date à laquelle ont pris fin lesdites circonstances.
Aucune condition de délai n'est exigée en cas de reconnaissance judiciaire.
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. / La condition d'antériorité du mariage ne sera pas exigée du conjoint survivant lorsqu'il aura eu un ou plusieurs enfants légitimes ou légitimés ou naturels reconnus dans les conditions prévues à l'article L. 64, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code du service national, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de réserve./ Les obligations d'activité du service national comportent :/ a) Un service actif légal dont la durée est :/ – de dix mois pour le service militaire, […] Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre./ La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ont droit à pension si le mariage est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins que la veuve n'ait eu un ou plusieurs enfants légitimes ou légitimés ou naturels reconnus dans les conditions prévues à l'article L. 64 de ce code ;
Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 1331 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à l'article L. 522 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 61-17 L du 2 décembre 1961, […]
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