Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 84 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er avril 2002
En effet, l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, […] le décret est sans cesse ajourné, rendant ainsi la loi inapplicable. […] L'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, […]
Lire la suite…IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité et que ne sont prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […] Constate que l'arrêt est rendu en exécution du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment de son article L. 104.
[…] Il sollicite en tout état de cause la condamnation de l'État à verser à son conseil la somme de 1 300 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Aux termes des articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité et que ne sont prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […] Constate que l'arrêt est rendu en exécution du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment de son article L. 104.
Il convient de rappeler que cette loi a modifié l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui prévoit désormais que « les avocats commis d'office devant les tribunaux départementaux des pensions militaires doivent être rémunérés par l'allocation d'une indemnité versée dans le cadre du système d'aide juridictionnelle ». Cependant, […] codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, […]
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