[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit, en raison de la décision du conseil constitutionnel n° 2010-18 QPC déclarant contraire à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ; […] en situation de compétence liée pour en refuser le bénéfice à M me X ; qu'à supposer que M me X doive être regardée comme ayant également sollicité l'octroi de la pension militaire d'invalidité prévue à l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou celui de la pension militaire de retraite dans les conditions définies aux articles L. 240 et L. 243 du même code, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : «Dans tous les cas où un militaire ou un marin autochtone musulman, originaire d'Algérie, […] qu'aux termes de l'article L. 243 du même code : « Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables (…)aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date (…) » ; qu'enfin, […]