Article L242 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L242 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L241

Article L243

Entrée en vigueur le 20 février 1957

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les dispositions de l'article L. 241 sont applicables aux ayants cause des militaires musulmans originaires des communes de plein exercice du Sénégal. Les pièces à fournir pour établir les preuves du mariage, de la paternité et de la filiation de ces militaires sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la France d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 20 février 1957
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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