Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 87 (V)
Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté du 12 décembre 2018 a modifié l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (ancienne numérotation) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), indiquant qu'à partir du 1er janvier 2019, les missions effectuées entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 conformément aux accords d'Évian de mars 1962, ouvrent droit à la carte du combattant au titre des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France
Lire la suite…En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part. […] art. 195, 6). […] Compte tenu de l'entrée en vigueur du 1er janvier 2019 de l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « sont considérés comme combattants (…) : D – Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus : a) En Tunisie, à compter du 1 er janvier 1952 ; b) Au Maroc, […] consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; Pour le calcul de la durée d'appartenance, […] E. – Pour les autres opérations ou missions, définies à l'article L. 253 ter du présent code. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « sont considérés comme combattants (…) : D – Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus : a) En Tunisie, à compter du 1 er janvier 1952 ; b) Au Maroc, […] consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; Pour le calcul de la durée d'appartenance, […] E. – Pour les autres opérations ou missions, définies à l'article L. 253 ter du présent code. […]
[…] Le préfet du Haut-Rhin fait valoir que la carte du combattant est délivrée en fonction des listes d'unités reconnues combattantes fixées par arrêtés du ministre de la défense ; que les dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre renvoient, s'agissant de la guerre d'Algérie, à la nécessité d'avoir appartenu quatre mois au minimum, jusqu'au 2 juillet 1962, à une unité ayant servi dans ce pays pendant la durée du conflit ; que M. Y ne remplit pas ces conditions de durée ; qu'aucun élément objectif ne permet de réformer sa décision ;
[…] acceptées par la commission et malheureusement sacrifiées par le Gouvernement, avec un mépris sans bornes pour la démocratie et nos anciens combattants, sur l'autel de l'article 49-3. Nous avions proposé de revaloriser la pension militaire d'invalidité (PMI) pour faire face à l'inflation. […] Nous avions aussi proposé d'élargir le champ d'application de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte de combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour que les combattants des Opex aient la reconnaissance qu'ils méritent. […]
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