Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 31 décembre 1996
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
En conséquence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. […] La mesure exceptionnelle codifiée à l'article L. 253 Au 1er janvier 2009, […] conformément aux dispositions de l'article L. 253 sexies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, s'élève à 31. […]
Lire la suite…En conséquence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. La mesure exceptionnelle codifiée à l'article L. 253 sexies du code précité a concerné 20 survivants.
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[…] critiqué par les saisissants. […] Il a considéré que cette disposition, qui insère un article L. 253 sexies dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux termes duquel "ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 " d'une part pouvait figurer dans la loi de finances comme ayant des incidences directes sur les charges de l'Etat, […] l'article 55 de la loi qui modifiant l'article L […]
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