Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4.
Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R. 331-1 à R. 331-5 du CPMIVG.
Lire la suite…Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG. […] Prévue par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, […] après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles () ». Aux termes de l'article R. 311-27 du même code : " I. – La Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R. 311-1 à R. 311-20. […]
[…] 5. L'article L. 311 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dans sa version applicable au litige) qui s'est substitué à l'article L. 253 ter cité par le requérant, […] Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes. ». L'article R. 311 -14 du même code, qui s'est substitué à l'article R . 224 E cité par le requérant, […] selon l'article R. 311 -16 dudit code : » Constituent les actions de feu […]
[…] titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : /a) Carte du combattant ; […] aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , […] ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311 -1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. ». […] aux termes de l'article L. 311 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
[…] et en particulier aux personnels navigants ayant effectué des missions renseignement aériennes en Allemagne de l'Est.Conformément à l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est réservé […] aux personnes ayant servi pendant au moins 90 jours dans des opérations expressément définies à l'article R. 311-1 et R. 311-20, […] Pour les opérations extérieures, le troisième alinéa de l'article L. 311-2 du CPMIVG précise qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixe la liste des territoires et des périodes à prendre en considération pour prétendre à la carte du combattant ou au TRN. […]
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