Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Cette indemnisation ne peut se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.
Les modalités en sont fixées au présent chapitre (deuxième partie).
Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification.
L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause, en application de l'alinéa précédent, est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris.
Par ailleurs, il convient d'ajouter que les victimes civiles des Japonais peuvent eventuellement pretendre a l'indemnisation des dommages materiels subis, en application des articles L 336 et L 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre.
Lire la suite…[…] Le préjudice qui serait né pour ce résistant de ce que l'administration des domaines lui aurait remis, à la suite de l'arrêt, des billets de banque sans valeur se serait rattaché aux modalités d'exécution de cette décision de justice et n'aurait pas directement résulté de l 'incarcération au sens de l'article L 340 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] prevue par l'article l. 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ;
L'application de l'article l 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre n'etait pas manifestement impossible avant que fussent prises des dispositions reglementaires [ rj1 ]. pour avoir droit au benefice de l'article l 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre qui prevoit l'indemnisation integrale des pertes de biens de toute nature resultant directement de l'arrestation, de la deportation, […] l 'eventualite d'un cumul d'indemnites, interdit par cet article, est exclue. l'evaluation des biens, […] les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, […]
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 340 et L. 293 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] comme le sait l'honorable parlementaire, les personnes qui ont ete detenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent deja pretendre, dans le cadre de la legislation prevue dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, en application des lois du 6 aout et du 9 septembre 1948, soit au benefice du statut de deporte, […] si elles remplissent les conditions exigees par ces textes. […] En outre, il convient d'ajouter que les victimes civiles des Japonais peuvent eventuellement pretendre a l'indemnisation des dommages materiels subis, en application des articles L 336 et L 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre.
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