Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Si, dans les quinze jours qui ont suivi l'ouverture de la tutelle, la réunion du conseil de famille n'a pas été requise par le parent compétent, le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille. Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion des personnes qu'il considère comme incapables ou indignes.
A défaut des personnes prévues par les articles 376 et suivants du Code civil, modifiées par la loi du 20 mars 1917, pour composer ou compléter le conseil de famille du pupille de la nation, le juge des tutelles des mineurs fait appel d'abord aux membres, de l'un ou l'autre sexe, de l'office national, ensuite à toutes autres personnes agréées par l'office national. Toutefois, le mari et la femme ne peuvent faire partie du même conseil de famille.
Une expédition de toute délibération du conseil de famille est envoyée immédiatement par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à l'office national.
Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application de la loi sur les pupilles de la nation.
III. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, à l'article L. 462-3, […]
Lire la suite…[…] Qu'il est décédé le 9 octobre 2004 à l'[…] de la Miséricorde d'Ajaccio; […] Que les conditions d'ouverture du droit à pension de veuve prévues par les articles L473 et L45 du code des pensions militaires d'invalidité n'étant pas satisfaites, M me Veuve X née C ne peut prétendre au bénéfice d'une pension au motif que la preuve de l'imputabilité au service du traumatisme crânien avec perte de connaissance, cause du décès, n'a pas été apportée;
L. 131-1 du Code de l'éducation ; art. L. 1323-1 du Code de la défense ; art. L. 3221-1 et -7 du Code du travail ; art. L. 4151-7 du Code de santé publique. […] art. 255 du Code de procédure pénale ; art. L. 1142-2 et L. 112-1 du code du travail ; art. L. 311-2 et L. 351-1 du CSS ; art. L. 144 et L. 473 à L. 476 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; art. 159 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. D. 732-38 du Code rural. […] L'article 22 alinéa 3 de la loi relative à l'Etat civil, inséré par l'article 2 de la loi du 22 janvier 2013, prévoit en effet que si on ne peut classer l'enfant ni dans le sexe masculin, […]
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