Article L483 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L483 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L482

Article L484

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les emplois rétribués des divers services concernant les pupilles de la nation sont réservés de préférence aux pupilles de la nation.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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