Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ;
2° Les orphelins ou leur tuteur ;
3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ;
4° Le frère ou la soeur ;
5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.
[…] français et alliés » morts pour la France « en activité de service et au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans des cimetières nationaux. () ». Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : " Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l 'Etat : / a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; […] L. 494 et L . 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
. - Il est fait connaitre a l'honorable parlementaire que la restitution d'un corps ne peut intervenir qu'apres verification du lien de parente du demandeur avec le defunt conformement aux dispositions de l'article L 494 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre et qu'apres accord du maire de la commune ou l'inhumation doit intervenir. Ces formalites administratives accomplies, les operations de restitution doivent etre programmees de facon a regrouper, autant que cela est possible, les restitutions qui doivent etre effectuees dans des communes rapprochees.
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