Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Conformément aux dispositions des articles L. 498 et L. 505 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ces tombes sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'État qui verse à cet effet une indemnité forfaitaire aux communes ou aux associations qui effectuent cette tâche pour son compte. Une enquête ministérielle effectuée en 2002 a fait apparaître que la rénovation d'environ 20 % des tombes situées dans ces carrés était nécessaire, en raison de leur vétusté. […] Dans ce cas, l'article L. 496 du code déjà cité dispose qu'ils ont perdu le droit à l'entretien perpétuel aux frais de l'État. […]
Lire la suite…[…] 415 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] les dispositions de l'article L . 2223-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la reprise des concessions en cas d'état manifeste d'abandon peuvent s'appliquer dans l'hypothèse où ces concessions ne seraient plus entretenues par les familles concernées. […] Si le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a prévu en son article D. 415 que les municipalités doivent accorder à toute famille qui en fait la demande un emplacement gratuit de tombes ou qu'elles peuvent, […] il prévoit également en son article L. 496 […]
Lire la suite…[…] français et alliés » morts pour la France « en activité de service et au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans des cimetières nationaux. () ». Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : " Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l 'Etat : / a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; […] L . 494 et L. 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
Les articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précisent que seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, […] lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 496 du code susvisé précise que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État, et qu'il leur incombe alors d'en prendre soin. […]
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