Article R38 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R38 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R37

Article R39

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Les demandes de pension au titre d'ascendant doivent être adressées, en ce qui concerne les militaires et les marins, à l'autorité compétente pour recevoir les demandes de pension de veuve.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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