Entrée en vigueur le 7 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 - art. 2 () JORF 7 novembre 1996
Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours de mandat cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal.
[…] Considérant que l'article 89, 3 e alinéa du code des pensions édicte que les règles de la procédure à suivre devant le tribunal sont également applicables devant la cour; que l'appel n'a pas besoin d'être motivé car dès lors où il ne comporte pas de motifs mais précise qu'il s'agit d'un appel général, l'appelant est censé reprendre purement et simplement les moyens qu'il a soutenus en première instance, sans qu'il y ait la moindre ambiguïté à ce sujet, l'article R 57 n'étant pas applicable en ce cas. […] Vu les articles L 79, R 50 du code des pensions militaires d'invalidité;