Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du membre de la Résistance et de son suppléant, appelés à composer le tribunal, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste de cinq noms établie sur propositions émanant des représentants des membres de la Résistance titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, recueillies par le service départemental de l'ONAC de ce département dans l'ensemble des départements du ressort du tribunal.
[…] — que le premier motif est illégal dès lors que les dispositions des articles R.45 et R.52 du code des pensions militaires d'invalidité prévoient au moins 20 candidats ; que le nombre de candidats proposés ne dépassait pas ce seuil ; […] qui ne met pas toujours en évidence l'intégralité des modifications réalisées ; que les articles R. 45, R 49 et R. 52 ont été modifiés de façon implicite par le décret n° 59-327 su 20 février 1959, qu'il faut lire 5 membres au lieu de 20, […] depuis le décret n°96-967 du 30 octobre 1996, la rédaction des articles R. 45 et R 52 et revenue au chiffre initial de 20 ; […] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;