Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
A défaut de cette déclaration, le remboursement des sommes indûment touchées par suite du cumul est poursuivi par le Trésor et le paiement est effectué par imputation sur les arrérages à échoir.
L'ayant droit des militaires, marins ou agents visés ci-dessus est également tenu de faire cette déclaration.
Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les instances en vue de la réparation du dommage causé.
Dans le cas prévu à l'alinéa premier du présent article, la pension militaire est liquidée, mais le paiement en est suspendu dans la limite des sommes que l'intéressé a reçues au titre de rentes non cumulables.
En application des articles L. 112, 219, 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne peut cumuler celle-ci avec, notamment, une pension militaire d'invalidité pour un même préjudice. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'interdisent pas le cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une indemnité versée par un tiers responsable d'un accident. […] en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y… ; […] Considérant que les dispositions de l'article R.102 précité n'ont en elles-mêmes ni pour objet ni pour effet d'interdire le cumul d'une pension militaire d'invalidité avec le versemement au bénéficiaire de la pension d'une indemnité due par un tiers responsable d'un accident ; […]
Les articles L. 112 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des veuves de guerre n'interdisent pas le cumul, par la veuve d'un officier décédé en service à la suite d'un accident de la circulation, d'une pension de veuve hors guerre et de dommages-intérêts versés par l'auteur de l'accident.
[…] - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas la note en délibéré produite le 3 octobre 2024, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] 6. Pour décider, notamment sur le fondement des dispositions des articles L. 219, L. 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la suspension du paiement des arrérages de pension de victime civile de guerre de M. B… pour la période allant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021, le ministre chargé des comptes publics s'est fondé sur le motif tiré de ce que pour le même fait générateur, l'intéressé bénéfice d'une rente viagère d'accident servie par la CNP Assurances.
En application des articles L. 112, L. 219, L. 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne peut cumuler celle-ci avec, notamment, une pension militaire d'invalidité pour un même préjudice. […]
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