Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015 - art. 1
Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du présent code.
Pour les bénéficiaires des articles L. 397 et L. 398, la durée d'inscription sur les listes régionales est d'un an renouvelable une fois. Les candidats qui ne sont pas recrutés pendant cette période sont inscrits sur la liste nationale pour une année supplémentaire.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
[…] Elle soutient que la décision du 4 février 2013 a été prise en méconnaissance de l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] — la demande de M me X, qui ne contient aucune conclusion tendant à l'annulation partielle ou totale d'une décision, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
[…] /considerant que l'article l. 399 alinea 1 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre impartit aux militaires remplissant les conditions pour postuler un emploi reserve, un delai de 3 ans a compter de leur liberation pour reclamer le benefice des dispositions de la section du code relative aux emplois reserves ; que le sieur x…, militaire engage, libere de l'armee le 1 er decembre 1964 apres avoir accompli quatre annees de presence effective sous les drapeaux, a formule une demande d'emploi reserve le 7 mars 1967 laquelle, en application de l'article r.403 du meme code devait etre instruite au titre de l'annee 1967 ; que, regulierement convoque, […]
[…] du contrat à durée déterminée conclu par M. A… avec la métropole de Lyon le 31 juillet 2020, ainsi que de l'arrêté du président de la métropole de Lyon du 10 février 2022 le nommant adjoint technique territorial principal de 2eme classe stagiaire, que le requérant, inscrit sur les listes d'aptitude aux emplois réservés en application des articles L. 401 et R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a été recruté par la métropole de Lyon, à compter du 1er septembre 2020, et pour une durée d'un an, […]