Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] qu'aux termes de l'article L. 401 de ce même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, […] préalablement à tout autre recrutement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 406 de ce même code : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article R. 406 de ce même code : « A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 402 de ce même code : « Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, […]
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] qu'aux termes de l'article L. 401 de ce même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, […] préalablement à tout autre recrutement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 406 de ce même code : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article R. 406 de ce même code : « A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 402 de ce même code : « Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur à la date de la décision en litige : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, […] qu'aux termes de l'article R 398 du même code : « Le pourcentage prévu à l'article L. 400 est fixé à 10 %. (…) /Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année./ Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 406 du même code : « Lorsque, […]