Article R409 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R409 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R408

Article R410

Entrée en vigueur le 8 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.

A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.

Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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Commentaires • 2

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1. Handicapes - Emplois Reserves - Reglementation. Instruction Des Dossiers. Delais

M. Bayard Henri · Questions parlementaires · 12 novembre 1989

Les decrets no 90-1005 modifiant l'article R 323-106 du code du travail et no 90-1006 modifiant les articles R 408, R 409, R 416 et R 430 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ont mis un terme a la constitution de listes de classement demesurees, sur lesquelles se trouvaient inscrits des candidats ayant peu de chance de beneficier d'un recrutement dans un delai raisonnable.

2. Délai de mutation des personnes handicapées reçues à des concours

M. Marc Boeuf, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 9 novembre 1989

Les décrets n° 90-1005 modifiant l'article R. 323-106 du code du travail et n° 90-1006 modifiant les articles R. 408, R. 409, R. 416 et R.430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont mis un terme à la constitution de listes de classement démesurées, sur lesquelles se trouvaient inscrits des candidats ayant peu de chance de bénéficier d'un recrutement dans un délai raisonnable.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2009, n° 0504971Annulation

[…] Le ministre fait valoir que l'article R. 409 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prescrit l'anonymat des copies ; que M. X ne s'est pas conformé à cette obligation ; qu'étant appelé à arrêter la liste de classement prévue par l'article R. 429 du même code, il lui revenait de contrôler les dossiers de tous les candidats ; que M. X, ayant violé l'anonymat, ne pouvait qu'être exclu du bénéfice de l'examen.

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Document parlementaire • 0

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