Article R497 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R496
Article R498

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.


Elle énonce le fait de la guerre dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant, ainsi que les circonstances dans lesquelles ledit père, mère ou soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d'aggravation de maladie.


La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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