Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre dans la rédaction, applicable au litige : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». L'article L. 711-5 du même code dispose que : […] Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans la rédaction, applicable à compter du 1 er novembre 2019, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre. » L'article L. 711-5 du même code dispose que « Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. […] Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 5 septembre 2019, […] Les recours contentieux en cette matière sont désormais, sous réserve des dispositions des articles L. 711-2 à L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, introduits, instruits et jugés conformément au code de justice administrative en vertu des dispositions de l'article L.77-14-1 de ce code. […] Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. ». L'article L.711-3 de ce même code prévoit que les personnes formant un recours contentieux contre les décisions individuelles prises en cette matière bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Par un arrêt du 17 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les conclusions d'une requête a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les deux questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant […] , […]
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