Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour :
1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures de protection prévues au présent titre ;
2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs sollicitent son intervention à cet effet ;
3° Accorder des subventions, dans la limite de ses disponibilités financières, en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des pupilles dont le père, la mère, le tuteur ou le soutien manquerait des ressources nécessaires à cet effet ;
4° Veiller à ce que les associations et établissements, ou les particuliers, ayant obtenu, par son intermédiaire, la garde des pupilles de la Nation ne s'écartent pas des conditions générales fixées par décret en Conseil d'Etat.
l'article L. 1424-24-6, au second alinéa de l'article L. 1424-25, au premier alinéa de l'article L. 1424-27-1, à l'article L. 1424-29, […] au premier alinéa des articles L. 1424-19 et L. 1424-32, à la fin du huitième alinéa de l'article L. 1424-35, à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après […] -Au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2, au 9° de l'article L. 422-3 et au sixième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « départementaux », […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'ONaCVG à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 421-1, L. 421-2 et R. 421-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] la mère, le tuteur ou le soutien manquerait des ressources nécessaires à cet effet ; (…) ». Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : « Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, […] sont destinées : /1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ; / 2° Ou bien à leur apprentissage ; […]
[…] du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : 1° Du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances […] -Les pupilles de la République ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l'Etat mentionnés à l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi. […]
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