Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :
1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;
2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
3° L'article L. 411-5 du présent code.
[…] En présence de Madame [L] [X] [H], auditrice de justice […] Il estime que les conditions de l'adoption par la Nation prévues aux articles L. 411-3 2° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont réunies dès lors que M. [O] [F] se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille, et qu'étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité, l'article 411-10 dispose qu'il est réputé de plein droit remplir les conditions relatives à l'origine des blessures ou infirmités. […] L'article L 411-3 du même code dispose que le bénéfice du présent livre s'applique : […] de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6, […]
[…] Il estime que les conditions de l'adoption par la Nation prévues aux articles L. 411-3 2° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont réunies dès lors que M. [O] [T] se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille, et qu'étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité, l'article 411-10 dispose qu'il est réputé de plein droit remplir les conditions relatives à l'origine des blessures ou infirmités. […] L'article L 411-3 du même code dispose que le bénéfice du présent livre s'applique : […] remplir les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6, […] L'article L 412-1 de ce code prévoit que sur la demande de l'un des parents, […]