Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22
Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.
Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.
Ces dispositions ouvrent ainsi droit à des dispositifs de réparation et de reconnaissance spécifiques, parmi lesquels figure le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) prévu aux articles L. 331-1 et D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] La notion d'OPEX a été créée par la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, codifiée par la suite à l'article L. 4123-4 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L. 331-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] ce qui n'est pas le cas de l'opération Sentinelle. […] Les conditions d'attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 de ce code précise en effet que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. […] Ces articles mentionnent les opérations menées entre 1918 et 1939, […]
Lire la suite…[…] B en vue d'obtenir le titre de reconnaissance de la Nation et la reconnaissance de la qualité de combattant, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre s'est fondée sur le fait que le requérant ne réunissait aucune des conditions prévues par les dispositions des articles L. 331-1 et D. 333-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence en une unité combattante sur les 90 exigés, ni d'une blessure ou d'une maladie contractée pendant les opérations et missions définies par ces même textes, […]
[…] liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L . 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […] 11. L'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : « Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation. / Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. ». Selon l'article D. 331-1 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes qui ont participé aux conflits, […] Les personnes mentionnées par l'article L. 311-1 de ce même code sont : « () les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, […] Aux termes de l'article D. 331-1 du même code : « Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, […]
[…] et en particulier aux personnels navigants ayant effectué des missions renseignement aériennes en Allemagne de l'Est.Conformément à l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] correspondant aux grands conflits du XXe siècle et aux opérations extérieures reconnues par arrêté. […] Ses conditions d'attribution sont codifiées par les articles L. 331-1 et suivant et D. 331-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] le troisième alinéa de l'article L. 311-2 du CPMIVG précise qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixe la liste des territoires et des périodes à prendre en considération pour prétendre à la carte du combattant ou au TRN. […]
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