Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les indices mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-3, déclinés en fonction du grade, après radiation des cadres ou des contrôles, sont prévus par des tableaux annexés au présent code.
[…] 3 . Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, […] Aux termes de l'article L. 121-4 : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ». […] Aux termes de l'article […]
[…] Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, […] Aux termes de l'article L. 121-4 : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ». […] Aux termes de l'article L. 125 […]
[…] Aux termes de l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, […] l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur () ». Aux termes de l'article L. 125-8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, […] 2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable ; 3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante ; […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]